Cour de Cassation · ordo — 15 décembre 2022

COUR DE CASSATION
 Deuxième chambre civile
 __________
 [M]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : V 21-24.183
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Fayat bâtiment
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Célice, Texidor, Périer
 
 
 Défendeur(s)
 : la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 66077
 
 
 
 ORDONNANCE RECTIFICATIVE
 
 
 M. Pireyre, président de la Deuxième chambre civile, assisté de Mme Catherine, greffier de chambre, a rendu la présente ordonnance.
 
 Vu l'ordonnance de désistement n° 66076 rendue le 13 octobre 2022 sur le pourvoi n° V 21-24.183, dans un litige opposant la société Fayat bâtiment, société par actions simplifiée unipersonnelle, anciennement dénommée la société Cari-Thouraud, dont le siège est [Adresse 4] à :
 
 1°/ la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 1], 
 
 2°/ Mme [X] [B], domiciliée [Adresse 2], 
 
 Vu l'article 462 du code de procédure civile : 
 
 Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'ordonnance n° 66076 au motif que son dispositif a condamné la société Fayat bâtiment, demanderesse au pourvoi, à payer aux défenderesses une somme globale de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 Il y a lieu, dès lors, de réparer l'erreur matérielle en cause.
 
 EN CONSÉQUENCE, le président :
 
 Rectifie l'ordonnance n° 66076 du 13 octobre 2022 ;
 
 Remplace :
 
 « En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Fayat bâtiment et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] et à Mme [B] la somme globale de 1 000 euros ; »
 
 par : 
 
 « En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Fayat bâtiment et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] la somme de 1 000 euros ; »
 
 Dit qu'à la diligence de Mme la directrice de greffe de la Cour de cassation, la présente ordonnance sera transmise pour être transcrite en marge où à la suite de l'ordonnance rectifiée.
 
 
 Fait à Paris, le 15 décembre 2022