Cour de Cassation · ordo — 7 avril 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPerOff
 
 Pourvoi n°: Y 17-23.687
 Demandeur: M. [W]
 Défendeur: la société de la Rente Lamartine et autre
 Relevé d'office de la péremption n° : 1197/21
 Ordonnance n° : 88165 du 7 avril 2022
 
 
 
 ORDONNANCE
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 Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 17 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 14 juin 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 17-23.687 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 août 2016 par la cour d'appel de Dijon dans l'instance opposant M. [Y] [W] et la société de la Rente Lamartine à la société Groupama Grand Est ;
 
 Vu l'ordonnance d'injonction du 17 février 2022 ; 
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu les avis d'audience adressés aux parties le 14 octobre 2021, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
 
 Vu les observations présentées par la SCP Ohl et Vexliard ;
 
 Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 20 juillet 2018 à M. [Y] [W].
 
 Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
 
 
 EN CONSÉQUENCE 
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro Y 17-23.687 est constatée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 7 avril 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 Valérie Letourneur
 [F] [E]