Cour de Cassation · ordo — 7 avril 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPer
 
 
 Pourvoi n°: N 18-19.035
 Demandeur: la société Résidence S
 Défendeur: la société Halgand-Puyt-Parquet-Lecoeur-Leconte
 Requête n°: 1344/21
 Ordonnance n° : 88169 du 7 avril 2022
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Halgand-Puyt-Parquet-Lecoeur-Leconte, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 
 
 ET :
 
 la société Résidence S, ayant Me Bouthors pour avocat à la Cour de cassation,
 Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 17 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 28 mars 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 18-19.035 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 février 2018 par la cour d'appel de Rouen dans l'instance opposant la société Halgand-Puyt-Parquet-Lecoeur-Leconte à la société Résidence S ;
 
 Vu la requête du 17 novembre 2021 par laquelle la société Halgand-Puyt-Parquet-Lecoeur-Leconte demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi le 23 octobre 2019, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Halgand-Puyt-Parquet-Lecoeur-Leconte une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro N 18-19.035 est constatée.
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la société Résidence S est condamnée à payer à la société Halgand-Puyt-Parquet-Lecoeur-Leconte la somme de 3 000 euros.
 
 
 Fait à Paris, le 7 avril 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 Valérie Letourneur
 Joël Boyer