Cour de Cassation · ordo — 14 avril 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPer
 
 
 Pourvoi n°: W 19-10.330
 Demandeur: la société BM Disvar et autre
 Défendeur: M. [Y]
 Requête n°: 1365/21
 Ordonnance n° : 88170 du 14 avril 2022
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 M. [L] [Y], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 
 
 
 
 ET :
 
 la société BM Disvar, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [G] [I], agissant en qualité de liquidateur de la société BM
 Disvar, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 24 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 3 octobre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 19-10.330 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la société BM Disvar à M. [L] [Y] ;
 
 Vu la requête du 22 novembre 2021 par laquelle M. [L] [Y] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée aux demandeurs au pourvoi le 9 novembre 2019, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de ces notifications, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [L] [Y] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro W 19-10.330 est constatée.
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la société BM Disvar et M. [G] [I], agissant en qualité de liquidateur de la société BM Disvar, sont condamnés à payer à M. [L] [Y] la somme globale de 1 500 euros.
 
 
 Fait à Paris, le 14 avril 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 Valérie Letourneur
 Marie Kermina