Cour de Cassation · ordo — 14 avril 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPerOff
 
 
 Pourvoi n°: U 16-26.347
 Demandeur: la société Soler Hispania
 Défendeur: la société Etablissements Coquet et autres
 Relevé d'office de la péremption n° : 765/21
 Ordonnance n° : 88173 du 14 avril 2022
 
 
 
 ORDONNANCE
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 Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 24 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 23 novembre 2017 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 16-26.347 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant la société Etablissements Coquet et la société Gladel à la société Cergy location services et à la société Soler Hispania ;
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu les avis d'audience adressés aux parties le 15 juillet 2021, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
 
 Vu les observations présentées par SCP Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer et Raphaële Bouniol-Brochier ; 
 
 Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 L'ordonnance de radiation du pourvoi du 23 novembre 2017 a été signifiée le 22 janvier 2018 à la société Soler Hispania avec retour de l'attestation d'accomplissement le 29 mars 2018.
 
 Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
 
 
 
 EN CONSÉQUENCE 
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro U 16-26.347 est constatée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 14 avril 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Valérie Letourneur
 Marie Kermina