Cour de Cassation · ordo — 12 mai 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 OPerOff
 
 Pourvoi n°: Y 18-12.789
 Demandeur: M. [M]
 Défendeur: Mme [J]
 Relevé d'office de la péremption n° : 1505/21
 Ordonnance n° : 88178 du 12 mai 2022
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismaïl, greffier lors des débats du 7 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 25 octobre 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 18-12.789 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 janvier 2018 par la cour d'appel de Montpellier dans l'instance opposant M. [W] [M] à Mme [G] [J] ;
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu les avis d'audience adressés aux parties le 15 décembre 2021, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
 
 Vu les observations produites par la SCP Thouin-Palat et Boucard ;
 
 Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 17 novembre 2018 à M. [W] [M].
 
 Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [G] [J] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 
 
 EN CONSÉQUENCE 
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro Y 18-12.789 est constatée.
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, M. [W] [M] est condamné à payer à Mme [G] [J] la somme de 1 500 euros.
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 12 mai 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismaïl
 Joël Boyer