Cour de Cassation · ordo — 12 mai 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPer
 
 
 Pourvoi n°: M 18-11.812
 Demandeur: M. [V] et autre
 Défendeur: la société Crédit logement
 Requête n°: 1426/21
 Ordonnance n° : 88184 du 12 mai 2022
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Crédit logement, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [U] [V], ayant Me Brouchot pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [Z] [C] épouse [V], ayant Me Brouchot pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière, lors des débats du 7 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 6 décembre 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro M 18-11.812 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [U] [V] et Mme [Z] [C] à la société Crédit logement ;
 
 Vu l'ordonnance du 25 juin 2020 rejetant la requête en réinscription ;
 
 Vu la requête du 30 novembre 2021 par laquelle la société Crédit logement demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée aux demandeurs au pourvoi le 10 janvier 2019, point de départ du délai de péremption.
 
 L'ordonnance de rejet de la réinscription a été prononcée le 25 juin 2020.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de ces significations, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro M 18-11.812 est constatée.
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 12 mai 2022
 
 
 La greffière
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 [O] [Y]