Cour de Cassation · ordo — 19 mai 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPer
 
 
 Pourvoi n°: R 19-11.199
 Demandeur: M. [F]
 Défendeur: l'association syndicale libre La Boulassière
 Requête n°: 1495/21
 Ordonnance n° : 88190 du 19 mai 2022
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 l'association syndicale libre La Boulassière, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 
 ET :
 
 M. [C] [F], ayant la SCP Ghestin pour avocat à la Cour de cassation,
 Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 14 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 28 novembre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 19-11.199 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 novembre 2018 par la cour d'appel d'Orléans dans l'instance opposant M. [C] [F] à l'association syndicale libre La Boulassière ;
 
 Vu la requête du 10 décembre 2021 par laquelle l'association syndicale libre La Boulassière demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 4 décembre 2019, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans 
 équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'association syndicale libre La Boulassière une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro R 19-11.199 est constatée.
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, M. [C] [F] est condamné à payer à l'association syndicale libre La Boulassière la somme de 3 000 euros.
 
 
 Fait à Paris, le 19 mai 2022
 
 
 
 Le greffier lors du prononcé,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Joël Boyer