Cour de Cassation · ordo — 2 juin 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPerOff
 
 Pourvoi n°: S 18-10.023
 Demandeur: la société Cash du soleil
 Défendeur: M. [B]
 Relevé d'office de la péremption n° : 203/22
 Ordonnance n° : 88192 du 2 juin 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 21 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 15 novembre 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 18-10.023 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la société Cash du soleil à M. [T] [B] ;
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu les avis d'audience adressés aux parties le 21 février 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
 
 Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 20 novembre 2018 à la société Cash du soleil.
 
 Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance
 
 
 
 
 
 EN CONSÉQUENCE 
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro S 18-10.023 est constatée.
 
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 2 juin 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian (1009-1)
 Annie Antoine