Cour de Cassation · ordo — 23 juin 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPer
 
 
 Pourvoi n°: G 19-15.746
 Demandeur: Mme [F]
 Défendeur: Mme [E] et autre
 Requête n°: 7/22
 Ordonnance n° : 88203 du 23 juin 2022
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 Mme [P] [E] épouse [R] [T], ayant la SCP de Nervo et Poupet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [L] [R] [T], ayant la SCP de Nervo et Poupet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 ET :
 
 Mme [C] [F] épouse [S], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
 Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian (1009-1), greffier lors des débats du 2 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 5 décembre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 19-15.746 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 février 2019 par la cour d'appel d'Orléans dans l'instance opposant Mme [C] [F] à Mme [P] [E], M. [L] [R] [T] ;
 
 Vu la requête du 4 janvier 2022 par laquelle Mme [P] [E] épouse [R] [T] et M. [L] [R] [T] demandent que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi le 2 janvier 2020, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [P] [E] et à M. [L] [R] [T] une somme 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro G 19-15.746 est constatée.
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, Mme [C] [F] épouse [S] est condamnée à payer à Mme [P] [E], M. [L] [R] [T] la somme de 3 000 euros.
 
 
 
 Fait à Paris, le 23 juin 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 [W] [V]
 Bernard Chevalier