Cour de Cassation · ordo — 23 juin 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPer
 
 
 Pourvoi n°: P 18-13.999
 Demandeur: M. [H] et autres
 Défendeur: M. [C] et autres
 Requête n°: 9/22
 Ordonnance n° : 88204 du 23 juin 2022
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 M. [T] [C], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [V] [C], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [R] [C], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [J] [C], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [W] [C], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [A] [C], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 ET :
 
 Mme [S] [E] épouse [H], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [U] [H], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [Y] [H], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
 Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 2 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 24 janvier 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro P 18-13.999 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [U] [H], M. [Y] [H] et Mme [S] [E] à M. [T] [C], Mme [V] [C], Mme [R] [C],Mme [J] [C], M. [W] [C] et Mme [A] [C] ;
 
 Vu la requête du 5 janvier 2022 par laquelle M. [T] [C], Mme [V] [C], Mme [R] [C], Mme [J] [C], M. [W] [C] et Mme [A] [C] demandent que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée aux demandeurs au pourvoi le 21 février 2019, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro P 18-13.999 est constatée.
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 23 juin 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 [G] [X]
 Bernard Chevalier