Cour de Cassation · ordo — 30 juin 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPer
 
 
 Pourvoi n°: U 18-21.364
 Demandeur: M. [Z] et autre
 Défendeur: M. [Z] et autre
 Requête n°: 105/22
 Ordonnance n° : 88208 du 30 juin 2022
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 l'UDAF des [Localité 1], ès-qualiés de tuteur de Mme [W] [Z], ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 Mme [O] [Z] épouse [R], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [C] [Z], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Dans l'instance concernant en outre :
 
 M. [F] [Z], ayant la SCP Marc Lévis pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 13 juin 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 18-21.364 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [C] [Z] et Mme [O] [Z] à l'UDAF des [Localité 1] ;
 
 Vu la requête du 28 janvier 2022 par laquelle l'UDAF des [Localité 1] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée aux demandeurs au pourvoi, M. [C] [Z] et Mme [O] [Z], respectivement les 13 janvier et 22 janvier 2020, points de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro U 18-21.364 est constatée.
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 30 juin 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Fabienne Renault-Malignac