Cour de Cassation · ordo — 30 juin 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPer
 
 
 Pourvoi n°: P 18-13.608
 Demandeur: la société L'Artistique Caumartin 
 Défendeur: la société Jean-Manuel Dupont acting productions et autre
 Requête n°: 225/22
 Ordonnance n° : 88209 du 30 juin 2022
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 
 la société L'Artistique Caumartin, ayant la SCP Yves et Blaise Capron pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société Jean-Manuel Dupont acting productions, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 ET :
 
 
 
 Société des auteurs et compositeurs dramatiques, ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 6 décembre 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro P 18-13.608 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société L'Artistique Caumartin à la société Jean-Manuel Dupont acting productions et la Société des auteurs et compositeurs dramatiques ;
 
 Vu la requête du 24 février 2022 par laquelle demandent que demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi le 14 janvier 2019, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro P 18-13.608 est constatée.
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 30 juin 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Fabienne Renault-Malignac