Cour de Cassation · ordo — 30 juin 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPer
 
 
 Pourvoi n°: F 18-25.009
 Demandeur: la société Disc'King IV
 Défendeur: M. [D]
 Requête n°: 47/22
 Ordonnance n° : 88210 du 30 juin 2022
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 M. [N] [D], ayant Me Bertrand pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Disc'King IV, ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation,
 Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 17 octobre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro F 18-25.009 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Disc'King IV à M. [N] [D] ;
 
 Vu la requête du 11 janvier 2022 par laquelle M. [N] [D] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 21 novembre 2019, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer au défendeur au pourvoi une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro F 18-25.009 est constatée.
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société Disc'King IV est condamnée à payer à M. [N] [D] la somme de 3 000 euros.
 
 
 
 Fait à Paris, le 30 juin 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Fabienne Renault-Malignac