Cour de Cassation · ordo — 15 septembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPer
 
 
 Pourvoi n°: S 18-24.812
 Demandeur: M. [W] et autre
 Défendeur: M. [X]
 Requête n°: 122/22
 Ordonnance n° : 88226 du 15 septembre 2022
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 M. [K] [X], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [U] [W], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [P] [W], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 30 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 7 novembre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 18-24.812 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [U] [W] et Mme [P] [W] à M. [K] [X] ;
 
 Vu la requête du 3 février 2022 par laquelle M. [K] [X] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu l'avis de Maud Morel-Coujard, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée aux demandeurs au pourvoi le 13 janvier 2020, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro S 18-24.812 est constatée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 15 septembre 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 [Y] [J]
 Annie Antoine