Cour de Cassation · ordo — 15 septembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPerOff
 
 Pourvoi n°: A 18-19.208
 Demandeur: Mme [W]
 Défendeur: Société assurance mutuelle des motards
 Relevé d'office de la péremption n° : 553/22
 Ordonnance n° : 88228 du 15 septembre 2022
 
 
 ORDONNANCE
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 Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 30 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 21 mars 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 18-19.208 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 juin 2017 par la cour d'appel de Montpellier dans l'instance opposant Mme [G] [W] à la société Assurance mutuelle des motards ;
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu les avis d'audience adressés aux parties le 9 mai 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
 
 Vu l'avis de Maud Morel-Coujard, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 5 avril 2019 à Mme [G] [W].
 
 Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance
 
 EN CONSÉQUENCE 
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro A 18-19.208 est constatée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 15 septembre 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Annie Antoine