Cour de Cassation · ordo — 6 octobre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPer
 
 
 Pourvoi n°: R 19-12.970
 Demandeur: M. [Y]
 Défendeur: Mme [R]
 Requête n°: 343/22
 Ordonnance n° : 88237 du 6 octobre 2022
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 Mme [Z] [R] épouse [F], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [L] [Y], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,
 Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 15 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 30 janvier 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 19-12.970 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d'appel de Douai dans l'instance opposant M. [L] [Y] à Mme [Z] [R] ;
 
 Vu la requête du 11 mars 2022 par laquelle Mme [Z] [R] épouse [F] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 6 février 2020, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans 
 équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro R 19-12.970 est constatée.
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 6 octobre 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Marie Kermina