Cour de Cassation · ordo — 13 octobre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 OPer
 
 
 Pourvoi n°: X 19-15.322
 Demandeur: M. [V] et autres
 Défendeur: la caisse Régionale du crédit mutuel méditerranéen 
 Requête n°: 352/22
 Ordonnance n° : 88239 du 13 octobre 2022
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 ENTRE :
 
 la caisse Régionale du crédit mutuel méditerranéen, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [P] [V], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [M] [W], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
 
 le GAEC Espinousette, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismaïl, greffier lors des débats du 22 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 30 janvier 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 19-15.322 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel de Nîmes dans l'instance opposant M. [P] [V], Mme [M] [W] et le GAEC Espinousette à la caisse Régionale du crédit mutuel méditerranéen ;
 
 Vu la requête du 14 mars 2022 par laquelle la caisse Régionale du crédit mutuel méditerranéen demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations produites au soutien de cette requête ;
 
 Vu les observations produites en défense ;
 
 Vu l'avis de Anne Caron-Deglise, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée le 28 février 2020 à M. [Z] [V], le 11 février 2022 à Mme [M] [W], et le 8 février 2020 au GAEC Espinousette, ces dates étant les points de départ du délai de péremption.
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et de rejeter la demande tendant à l'application de l'article 700 du code de procédure civile. 
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro X 19-15.322 est constatée.
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la demande de la caisse Régionale du crédit mutuel méditerranéen est rejetée.
 
 
 Fait à Paris, le 13 octobre 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 Vénusia Ismail
 
 Bernard Chevalier