Cour de Cassation · ordo — 20 octobre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 OPer
 
 
 Pourvoi n°: U 19-20.862
 Demandeur: M. [L]
 Défendeur: la Caisse de retraite et de prévoyance des Clercs
 Requête n°: 405/22
 Ordonnance n° : 88241 du 20 octobre 2022
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 ENTRE :
 
 la Caisse de retraite et de prévoyance des Clercs, ayant la SCP Gouz-Fitoussi pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [D] [L], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
 Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 6 février 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 19-20.862 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [D] [L] à la Caisse de retraite et de prévoyance des Clercs ;
 
 Vu la requête du 31 mars 2022 par laquelle la Caisse de retraite et de prévoyance des Clercs demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations produites au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 26 février 2020, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans 
 équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro U 19-20.862 est constatée.
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 20 octobre 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Annie Antoine