Cour de Cassation · ordo — 20 octobre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPer
 
 
 Pourvoi n°: Z 18-23.669
 Demandeur: M. [Z] et autre
 Défendeur: la société Crédit immobilier de France développement 
 Requête n°: 406/22
 Ordonnance n° : 88242 du 20 octobre 2022
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Crédit immobilier de France développement, ayant la SCP Gaschignard pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 Mme [P] [U] épouse [Z], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [Y] [Z], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 19 septembre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 18-23.669 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 juillet 2018 par la cour d'appel de Nîmes dans l'instance opposant M. [Y] [Z] et Mme [P] [U] à la société Crédit immobilier de France développement ;
 
 Vu la requête du 31 mars 2022 par laquelle la société Crédit immobilier de France développement demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations produites au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée respectivement aux demandeurs au pourvoi le 9 janvier 2020, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Crédit immobilier de France développement une somme 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Z 18-23.669 est constatée.
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, M. [Y] [Z] et Mme [P] [U] épouse [Z] sont condamnés à payer à la société Crédit immobilier de France développement la somme de 1 500 euros.
 
 
 
 Fait à Paris, le 20 octobre 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Annie Antoine