Cour de Cassation · ordo — 20 octobre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 Oper/art 700
 
 
 Pourvoi n°: F 19-12.179
 Demandeur: M. [I] et autre
 Défendeur: M. [V] et autres
 Requête n°: 412/22
 Ordonnance n° : 88243 du 20 octobre 2022
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 M. [O] [V], ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [C] [K] épouse [V], ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 ET :
 
 Mme [T] [R] épouse [I], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [O] [I], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Dans l'instance concernant en outre :
 
 la société General IARD, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
 Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 27 février 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro F 19-12.179 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 octobre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [O] [I], Mme [T] [R] à défendeurs ;
 
 Vu la requête du 1er avril 2022 par laquelle M. [O] [V] et Mme [C] [K] épouse [V] demandent que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations produites au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à M. [O] [I] le 17 mars 2020 et à Mme [T] [R] épouse [I], le 20 mars 2020.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à défendeurs une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro F 19-12.179 est constatée.
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, M. [O] [I] et Mme [T] [R] épouse [I] sont condamnés à payer aux défendeurs à la requête, M. [O] [V] et Mme [C] [K] épouse [V] la somme globale de 3 000 euros.
 
 
 Fait à Paris, le 20 octobre 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Annie Antoine