Cour de Cassation · ordo — 17 novembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPerOff
 
 Pourvoi n° : C 18-17.439
 Demandeur : M. [D] et autre
 Défendeur : la société Caisse générale de financement
 Relevé d'office de la péremption n° : 552/22
 Ordonnance n° : 88257 du 17 novembre 2022
 
 
 
 ORDONNANCE
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 Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office :
 
 Vu l'ordonnance du 21 mars 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 18-17.439 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la cour d'appel de Nîmes dans l'instance opposant M. [Y] [D] et Mme [O] [L] à la société Caisse générale de financement ;
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu les avis d'audience adressés aux parties le 9 mai 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
 
 Vu les observations présentées par la SCP Foussard et Froger ;
 
 Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 25 avril 2019 à M. [Y] [D], et le 9 avril 2019 à Mme [O] [L].
 
 Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance
 
 EN CONSÉQUENCE 
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro C 18-17.439 est constatée.
 
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 17 novembre 2022
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Marie Kermina