Cour de Cassation · ordo — 1 décembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPerOff
 
 Pourvoi n° : H 18-22.894
 Demandeur : M. [Z]
 Défendeur : la société Axa France IARD
 Relevé d'office de la péremption n° : 560/22
 Ordonnance n° : 88265 du 1er décembre 2022
 
 
 
 ORDONNANCE
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 Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Léonor Cathala, greffier lors des débats du 10 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office :
 
 Vu l'ordonnance du 7 mars 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 18-22.894 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 juillet 2018 par la cour d'appel de Montpellier dans l'instance opposant M. [V] [Z] à la société Axa France IARD ;
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu les avis d'audience adressés aux parties le 10 mai 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
 
 Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 15 mars 2019 à M. [V] [Z].
 
 Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
 
 EN CONSÉQUENCE 
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro H 18-22.894 est constatée.
 
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 1er décembre 2022
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Bernard Chevalier