Cour de Cassation · ordo — 7 avril 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n°: X 21-16.250
 Demandeur: Mme [H]
 Défendeur: le Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur et autre
 Requête n°: 1293/21
 Ordonnance n° : 90416 du 7 avril 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 le Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur, ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation,
 
 le Pôle emploi, ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 
 
 
 ET :
 
 Mme [T] [H], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 17 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 9 novembre 2021 par laquelle le Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Pôle emploi demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 7 mai 2021 par Mme [T] [H] à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 novembre 2020 par la cour d'appel de Nîmes, dans l'instance enregistrée sous le numéro X 21-16.250 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations produites en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 L'arrêt confirmatif, qui a rejeté une demande de nullité d'un commandement aux fins de saisie-vente délivré par Pole-emploi Provence-Alpes-Cote d'Azur, n'a prononcé à l'encontre de Mme [H] aucune condamnation susceptible d'exécution, hormis les condamnations aux dépens et à paiement d'indemnités en application de l'article 700 du code de procédure civile, dont l'inexécution ne saurait, à elles seules, justifier, une mesure de radiation sans porter une atteinte excessive au droit d'accès de l'intéressée au juge de cassation.
 
 La requête sera, par conséquent, rejetée.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 Fait à Paris, le 7 avril 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 Valérie Letourneur
 Joël Boyer