Cour de Cassation · ordo — 12 mai 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ODesist
 
 
 
 
 Pourvoi n°: W 21-10.729
 Demandeur: la société Samsic Intérim Amiens
 Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Picardie
 Requête n°: 804/21
 Ordonnance: 90498 du 12 mai 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Picardie, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Samsic Intérim Amiens, ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation,
 Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière, lors des débats du 7 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 20 juillet 2021 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Picardie demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 21-10.729 formé le 19 janvier 2021 par la société Samsic Intérim Amiens à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 décembre 2020 par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Vu les observations produites en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général recueilli lors des débats ;
 
 Il convient de relever que, par lettre du 10 mars 2022, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Picardie s'est désistée de sa requête en radiation purement et simplement.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Picardie s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 21-10.729.
 
 
 
 Fait à Paris, le 12 mai 2022
 
 
 La greffière,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Joël Boyer