Cour de Cassation · ordo — 12 mai 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OReins
 
 
 Pourvoi n°: C 20-20.828
 Demandeur: la commune de Bras Panon agissant par son maire
 Défendeur: M. [W] et autre
 Requête n°: 1357/21
 Ordonnance n° : 90502 du 12 mai 2022
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la commune de Bras Panon agissant par son maire, ayant Me Carbonnier pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [R] [W], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière, lors des débats du 7 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 8 juillet 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 20-20.828 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 avril 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;
 
 Vu la requête du 19 novembre 2021 par laquelle la commune de Bras Panon agissant par son maire demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ;
 
 Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 La demanderesse au pourvoi démontre, sans être contredite, qu'elle a exécuté les causes de l'arrêt attaqué.
 
 Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro C 20-20.828 est autorisée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 12 mai 2022
 
 
 La greffière
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 [T] [U]