Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ONLPerOff Pourvoi n°: K 17-27.884 Demandeur: la société Kabushiki Kaisha Hiyoki Défendeur: la société Courtage et de diffusion - CODIF international Relevé d'office de la péremption n° : 1503/21 Ordonnance n° : 90510 du 12 mai 2022 ORDONNANCE _______________ Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 25 octobre2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 17-27.884 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Kabushiki Kaisha Hiyoki à la société Courtage et de diffusion - CODIF international ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 15 décembre 2021, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ; Vu les observations produites par la SCP Rousseau et Tapie ; Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ; En vertu de l'article 1009-2 du code de procédure civile, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle. Aucune notification régulière par voie postale ou de signification par huissier de l'ordonnance de radiation n'ayant été produite par la société Courtage et de diffusion - CODIF international, le délai de péremption n'a pas commencé à courir. Dès lors, il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance. EN CONSÉQUENCE La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro K 17-27.884 ne peut pas être constatée. Fait à Paris, le 12 mai 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Joël Boyer
Articles de loi cités
article 1009-2 du code de procédure civile
Citations
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