Cour de Cassation · ordo — 19 mai 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORad
 
 
 
 Pourvoi n°: N 21-20.381
 Demandeur: la société Alapont France
 Défendeur: la société Auchan Hypermarché
 Requête n°: 1470/21
 Ordonnance n° : 90515 du 19 mai 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Auchan Hypermarché, ayant la SCP Didier et Pinet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 
 
 
 ET :
 
 la société Alapont France, ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation,
 Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 14 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 7 décembre 2021 par laquelle la société Auchan Hypermarché demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 21-20.381 formé le 29 juillet 2021 par la société Alapont France à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel de Douai, et présentée oralement ; 
 
 Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi est invoquée au soutien de la requête en radiation.
 
 La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro N 21-20.381 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 19 mai 2022
 
 
 
 Le greffier lors du prononcé,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 
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