Cour de Cassation · ordo — 19 mai 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORad
 
 
 
 Pourvoi n°: K 21-17.734
 Demandeur: la société Centre Couronnais de Maintenance
 Défendeur: M. [I]
 Requête n°: 1476/21
 Ordonnance n° : 90521 du 19 mai 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 M. [Y] [I], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 
 
 
 
 ET :
 
 la société Centre Couronnais de Maintenance, ayant la SARL Cabinet Briard pour avocat à la Cour de cassation,
 Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 14 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 7 décembre 2021 par laquelle M. [Y] [I] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 21-17.734 formé le 7 juin 2021 par la société Centre Couronnais de Maintenance à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Rouen ;
 
 Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi est invoquée au soutien de la requête en radiation.
 
 La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro K 21-17.734 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 19 mai 2022
 
 
 
 Le greffier lors du prononcé,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Joël Boyer