Cour de Cassation · ordo — 19 mai 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n°: U 21-21.100
 Demandeur: M. [P]
 Défendeur: la société Socotec Power Services
 Requête n°: 180/22
 Ordonnance n° : 90529 du 19 mai 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Socotec power services, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 
 
 
 
 ET :
 
 M. [G] [P], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 14 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 14 février 2022 par laquelle la société Socotec power services demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 12 août 2021 par M. [G] [P] à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistrée sous le numéro U 21-21.100 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations produites en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 La société Socotec power services invoque l'inexécution de l'arrêt attaqué, rendu en référé, qui a condamné M. [P] à restituer la somme qui lui avait été versée au titre de son licenciement, ensuite annulé avec réintégration dans l'entreprise.
 
 Subordonner l'examen du pourvoi à la complète exécution de la condamnation pécuniaire prononcée à l'encontre de l'intéressé, salarié de la société demanderesse à la requête en radiation qui a déjà procédé à une saisie-attribution sur le compte de celui-ci, porterait une atteinte excessive à son droit d'accès au juge de cassation.
 
 La requête sera, par conséquent, rejetée.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 Fait à Paris, le 19 mai 2022
 
 
 Le greffier lors du prononcé,
 
 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 
 Joël Boyer