Cour de Cassation · ordo — 19 mai 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n°: S 21-19.672
 Demandeur: M. [Y]
 Défendeur: la société [S] [L]
 Requête n°: 1489/21
 Ordonnance n° : 90544 du 19 mai 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société [S] [L], représentée par M. [S] [L], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [N] [Y], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 
 
 
 
 ET :
 
 M. [N] [Y], ayant Me Brouchot pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 14 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 8 décembre 2021 par laquelle la société [S] [L] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 20 juillet 2021 par M. [N] [Y] à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Dijon, dans l'instance enregistrée sous le numéro S 21-19.672 ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête et présentées oralement ; 
 
 Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 La société civile professionnelle [S] [L], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [N] [Y], invoque l'inexécution de l'arrêt attaqué qui a condamné M. [Y] à payer la somme de 200 000 euros au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif.
 
 M. [Y] justifie, par les pièces produites, que la totalité de ses biens immobiliers fait l'objet d'hypothèques ensuite d'une amende douanière de 700 000 euros et d'un niveau de ressources annuelles inférieur à 10 000 euros ou 30 000 euros pour le foyer fiscal, sans proportion avec la condamnation prononcée à son encontre, dont l'exécution aurait, par conséquent, des conséquences manifestement excessives, tant en elle-même qu'au regard de son droit d'accès au juge de cassation.
 
 La requête sera, par conséquent, rejetée.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 Fait à [Localité 1], le 19 mai 2022
 
 
 Le greffier lors du prononcé,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 
 Joël Boyer