Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 2 juin 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR90549
- Date
- 2 juin 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OSans Pourvoi n°: T 21-21.789 Demandeur: la société Fara Défendeur: l'association Société de solidarité et de bienfaisance Chee Kong Tong et autre Requête n°: 1187/21 Ordonnance n° : 90549 du 2 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'association Société de solidarité et de bienfaisance Chee Kong Tong, ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Fara, ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 21 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 11 octobre 2021 par laquelle l'association Société de solidarité et de bienfaisance Chee Kong Tong demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 21-21.789 et formé le 27 août 2021 par la société Fara à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel de Papeete ; Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocat général, recueilli lors des débats ; Vu l'ordonnance du 10 mars 2022 constatant la déchéance du pourvoi enregistré sous le numéro T 21-21.789 ; La déchéance privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 2 juin 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, [H] [K] (1009-1) Annie Antoine
Articles de loi cités
article 1009-1 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 2 juin 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90549
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA