Cour de Cassation · ordo — 2 juin 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORad
 
 
 
 Pourvoi n°: D 21-21.017
 Demandeur: l'association syndicale libre les Jardins d'Isis et autres
 Défendeur: la société Véolia eau Compagnie générale des eaux et autre
 Requête n°: 1519/21
 Ordonnance n° : 90550 du 2 juin 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Véolia eau Compagnie générale des eaux, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 Mme [J] [BN], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [M] [G] épouse [AW], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [B] [A] épouse [P], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [BD] [AL], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [C] [V], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [BF] [T], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [I] [D], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [Y] [F], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [R] [K], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [U] [E], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [Z] [AV], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [AM] [AW], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [L] [W], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [X] [H], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [BW] [O], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [N] [S],l'association syndicale libre les Jardins d'Isis, ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 21 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 13 décembre 2021 par laquelle la société Véolia eau Compagnie générale des eaux demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 21-21.017 formé le 10 août 2021 par l'association syndicale libre les Jardins d'Isis et autres à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er avril 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Vu les observations développées oralement au soutien de la requête par la SCP Piwnica et Molinié ;
 
 Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocat général, recueilli lors des débats; 
 
 L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre des parties demanderesses au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.
 
 Les demandeurs au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro D 21-21.017 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 2 juin 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Annie Antoine