Cour de Cassation · ordo — 2 juin 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n°: F 21-24.423
 Demandeur: Mme [O]
 Défendeur: M. [H]
 Requête n°: 103/22
 Ordonnance n° : 90574 du 2 juin 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 M. [N] [H], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 Mme [Z] [O], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 21 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 27 janvier 2022 par laquelle M. [N] [H] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 18 novembre 2021 par Mme [Z] [O] à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistrée sous le numéro F 21-24.423 ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret ;
 
 Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Les condamnations dont l'inexécution est invoquée représentent des sommes d'un montant disproportionné aux ressources de Mme [O] qui est dans l'impossibilité de procéder à l'exécution des causes de l'arrêt.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 2 juin 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Annie Antoine