Cour de Cassation · ordo — 2 juin 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejReins
 
 
 Pourvoi n°: U 19-26.244
 Demandeur: Mme [N]
 Défendeur: M. [Z]
 Requête n°: 192/22
 Ordonnance n° : 90575 du 2 juin 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 Mme [W] [N] épouse [S], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [J] [Z], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,
 Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 21 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 3 décembre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 19-26.244 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris ;
 
 Vu la requête du 15 février 2022 par laquelle Mme [W] [N] épouse [S] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu les observations au soutien de la requête de la SARL Le Prado - Gilbert ;
 
 Vu les observations en défense de la SCP Foussard et Froger ;
 
 Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 La réinscription de l'affaire au rôle de la Cour n'est autorisée que sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 Mme [N], qui sollicite cette réinscription, n'a exécuté que partiellement les condamnations prononcées par la décision attaquée et ne justifie pas d'une situation financière qui rendrait impossible l'exécution intégrale de ces condamnations.
 
 La réinscription ne peut être ordonnée.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en réinscription du pourvoi U 19-26.244 est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 2 juin 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Annie Antoine