Cour de Cassation · ordo — 2 juin 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORad
 
 
 
 Pourvoi n°: A 21-15.885
 Demandeur: M. [M]
 Défendeur: la société Banque européenne du crédit mutuel
 Requête n°: 1524/21
 Ordonnance n° : 90577 du 2 juin 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Banque européenne du crédit mutuel, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [Y] [M], ayant la SCP Lesourd pour avocat à la Cour de cassation,
 Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 21 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 15 décembre 2021 par laquelle la société Banque européenne du crédit mutuel demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro A 21-15.885 formé le 30 avril 2021 par M. [Y] [M] à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 mai 2019 par la cour d'appel de Paris ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête par ayant la SARL Le Prado - Gilbert ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Lesourd ;
 
 Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.
 
 Il résulte des pièces produites au soutien des observations que Le demandeur au pourvoi n'a pas déféré aux causes de l'arrêt attaqué.
 
 M. [Y] [M] ne produit aucun élément démontrant les conséquences manifestement excessives que pourrait entraîner l'exécution de la décision des juges du fond, ni aucun élément sur sa situation depuis 2019 permettant de jusitifier une impossibilité d'exécuter.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro A 21-15.885 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 2 juin 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Annie Antoine