Cour de Cassation · ordo — 12 mai 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n°: Q 21-13.943
 Demandeur: Mme [Z]
 Défendeur: la société Caisse de Crédit Mutuel La Jaille et autre
 Requête n°: 952/21
 Ordonnance n° : 90588 du 12 mai 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Caisse de Crédit Mutuel La Jaille, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 Mme [V] [Z], ayant la SCP Ghestin pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 7 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 26 août 2021 par laquelle la société Caisse de Crédit Mutuel La Jaille demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 23 mars 2021 par Mme [V] [Z] à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 novembre 2020 par la cour d'appel de Basse-Terre, dans l'instance enregistrée sous le numéro Q 21-13.943 ;
 
 Vu les observations produites au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations produites en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 La société Caisse de crédit mutuel de La Jaille invoque l'inexécution de l'arrêt attaqué qui a condamné Mme [Z], seule ou in solidum avec M. [R], à lui payer diverses sommes au titre des soldes débiteurs de ses comptes bancaires et en qualité de caution.
 
 Mme [Z] justifiant de l'ouverture d'une procédure de surendettement à son égard par décision du 17 février 2022, l'exécution des causes de l'arrêt, prononcé antérieurement à cette date, est impossible.
 
 L'intérêt d'une bonne administration de la justice commande, par ailleurs, de ne pas réserver un sort différent au pourvoi en ce qu'il est formé par M. [R]. 
 
 La requête, sera par conséquent, rejetée. 
 
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 12 mai 2022
 
 
 La greffière
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Joël Boyer