Cour de Cassation · ordo — 12 mai 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORejRad
 
 
 Pourvoi n°: T 21-17.442
 Demandeur: la société Pêche Chasse Evasion 
 Défendeur: la société Nouvelle Europ'Arm 
 Requête n°: 1428/21
 Ordonnance n° : 90595 du 12 mai 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 ENTRE :
 
 la société Nouvelle Europ'Arm, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Pêche Chasse Evasion, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière, lors des débats du 7 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 30 novembre 2021 par laquelle la société Nouvelle Europ'Arm demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 1er juin 2021 par la société Pêche Chasse Evasion à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 mars 2021 par la cour d'appel d'Angers, dans l'instance enregistrée sous le numéro T 21-17.442 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 La demanderesse au pourvoi justifie que sa créancière a fait procéder à deux saisies-attribution les 9 octobre 2019 et 21 juin 2021, à hauteur du total des condamnations prononcées, de sorte que celles-ci doivent être regardées comme exécutées. 
 
 La requête sera, par conséquent, rejetée.
 
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 12 mai 2022
 
 
 La greffière,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 [D] [X]