Cour de Cassation · ordo — 9 juin 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORad
 
 
 
 Pourvoi n°: G 21-21.320
 Demandeur: la société Photen 
 Défendeur: M. [J] et autres
 Requête n°: 1576/21
 Ordonnance n° : 90614 du 9 juin 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 M. [N] [J], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [S] [V] épouse [J], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 ET :
 
 la société Photen, ayant la SCP Ohl et Vexliard pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Dans une instance concernant en outre : 
 
 la société Domofinance, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 12 mai 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 23 décembre 2021 par laquelle M. [N] [J] et Mme [S] [V] épouse [J] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 21-21.320 formé le 17 août 2021 par la société Photen à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 avril 2021 par la cour d'appel de Dijon ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro G 21-21.320 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 9 juin 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Michèle Graff-Daudret