Cour de Cassation · ordo — 16 juin 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n°: Q 21-23.166
 Demandeur: la société Snc Palmer-plage
 Défendeur: la société Access global security
 Requête n°: 1564/21
 Ordonnance n° : 90630 du 16 juin 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Access global security, ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Snc Palmer-plage, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 mai 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 21 décembre 2021 par laquelle la société Access global security demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 1er octobre 2021 par la société Snc Palmer-plage à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 juillet 2021 par la cour d'appel de Nîmes, dans l'instance enregistrée sous le numéro Q 21-23.166 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées intégralement.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 16 juin 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismaïl
 Lionel Rinuy