Cour de Cassation · ordo — 16 juin 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ODesist
 
 
 
 
 Pourvoi n°: Q 21-18.428
 Demandeur: la société Provence transactions immobilier
 Défendeur: la société Etude Balincourt et autre
 Requête n°: 1580/21
 Ordonnance: 90633 du 16 juin 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Etude Balincourt, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société La Palmeraie, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société La Palmeraie, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 ET :
 
 la société Provence transactions immobilier, ayant la SCP Sevaux et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation,
 Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 mai 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 23 décembre 2021 par laquelle la société Etude Balincourt et la société La Palmeraie demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 21-18.428 formé le 22 juin 2021 par la société Provence transactions immobilier à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 avril 2021 par la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Vu les observations produites en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général recueilli lors des débats ;
 
 Il convient de relever que, par observations du 9 mai 2022, la société Etude Balincourt et la société La Palmeraie se sont désistées purement et simplement de leur requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 Il est constaté que la société Etude Balincourt et la société La Palmeraie se sont désistées purement et simplement de leur requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 21-18.428.
 
 
 
 Fait à Paris, le 16 juin 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Lionel Rinuy