Cour de Cassation · ordo — 16 juin 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OrejPerOffice
 
 
 Pourvoi n°: B 17-18.239
 Demandeur: M. [P] et autres
 Défendeur: la société New Gate
 Requête n°: 974/21
 Ordonnance n° : 90640 du 16 juin 2022
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société New Gate, ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 ET :
 
 M. [I] [P], ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société Virtual Network Télécom, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 
 
 Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 mai 2022, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office :
 
 Vu l'ordonnance du 8 mars 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 17-18.239 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 janvier 2017 par la cour d'appel d'Amiens dans l'instance opposant M. [I] [P] et la société Virtual Network Télécom à la société New Gate ;
 
 Vu l'ordonnance du 13 janvier 2022 enjoignant à la partie requérante à la radiation de produire la justification de notification de l'ordonnance ; 
 
 Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 En l'absence de notification à personne, par voie postale, le délai de péremption n'ayant pas commencé à courir, seule la signification de l'ordonnance par le ministère d'un huissier de justice, dont il n'est pas justifié, aurait pu faire courir le délai de péremption.
 
 Dès lors, la péremption ne pouvant être constatée, il y a lieu de rejeter la requête.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête est rejetée.
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 16 juin 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Lionel Rinuy