Cour de Cassation · ordo — 16 juin 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n°: Q 21-50.053
 Demandeur: M. [N] et autre
 Défendeur: M. [F]
 Requête n°: 1581/21
 Ordonnance n° : 90668 du 16 juin 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 M. [H] [F], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [G] [N], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société Citigroup Global Market Inc, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 mai 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 24 décembre 2021 par laquelle M. [H] [F] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 19 juillet 2021 par M. [G] [N], la société Citigroup Global Market Inc à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 juillet 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro Q 21-50.053 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Par arrêt du 12 juillet 2021, la cour d'appel de Paris a prononcé une condamnation à l'encontre des demandeurs au pourvoi en application de l'article 700 du code de procédure civile.
 Pour solliciter la radiation de l'affaire du rôle de la Cour, M. [F] invoque l'inexécution de l'arrêt frappé de pourvoi.
 La circonstance que la condamnation au paiement des frais irrépétibles ait été la seule prononcée ne constitue pas en elle-même une circonstance exceptionnelle justifiant de déroger au principe selon lequel une radiation fondée sur une telle inexécution constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de nature à réduire dans sa substance même ce droit.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 16 juin 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Lionel Rinuy