Cour de Cassation · ordo — 23 juin 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n°: X 21-23.334
 Demandeur: Mme [I] et autre
 Défendeur: la société Crédit Logement
 Requête n°: 172/22
 Ordonnance n° : 90685 du 23 juin 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Crédit Logement, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 Mme [E] [I], ayant la SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [F] [L], ayant la SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 2 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 10 février 2022 par laquelle la société Crédit Logement demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 12 octobre 2021 par Mme [E] [I] et M. [F] [L] à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Bordeaux, dans l'instance enregistrée sous le numéro X 21-23.334 ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête par la SAS Buk Lament-Robillot ;
 
 Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de Mme [E] [I] et de M. [F] [L], dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.
 
 Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que la situation des demandeurs au pourvoi étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour eux des conséquences manifestement excessives.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 23 juin 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 [Y] [W]
 Bernard Chevalier