Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 30 juin 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR90730
- Date
- 30 juin 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n°: N 21-21.968 Demandeur: Mme [M] Défendeur: M. [T] et autre Requête n°: 42/22 Ordonnance: 90730 du 30 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [L] [T], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Mme [O] [T], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [G] [M], ayant la SCP Ghestin pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 11 janvier 2022 par laquelle M. [L] [T] et Mme [O] [T] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 21-21.968 formé le 1er septembre 2021 par Mme [G] [M] à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 juin 2021 par la cour d'appel de Colmar ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observations du 24 janvier 2022, M. [L] [T] et Mme [O] [T] se sont désistés de leur requête en radiation. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que M. [L] [T], Mme [O] [T] se sont désistés de leur requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 21-21.968. Fait à Paris, le 30 juin 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Fabienne Renault-Malignac
Articles de loi cités
article 1009-1 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 30 juin 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90730
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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