Cour de Cassation · ordo — 30 juin 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n°: W 21-21.401
 Demandeur: Mme [O]
 Défendeur: Mme [O] et autres
 Requête n°: 204/22
 Ordonnance n° : 90734 du 30 juin 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Aviva vie, ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 Mme [S] [O], ayant la SCP Boulloche (ex charge n° 52), SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocats à la Cour de cassation,
 
 Mme [K] [O],
 Mme [G] [O],
 M. [D] [O],
 Mme [V] [F], 
 ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Dans l'instance concernant en outre :
 
 M. [N] [I], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [J] [R], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [A] [M], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 16 février 2022 par laquelle la société Aviva vie demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 18 août 2021 par Mme [S] [O] à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 mai 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistrée sous le numéro W 21-21.401 ;
 
 Vu les observations produites au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations produites en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 La société Aviva Vie invoque l'inexécution de l'arrêt attaqué en qu'il confirme le jugement de condamnation de Mme [S] [O] à lui payer 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamne cette dernière à lui payer 2000 euros sur le même fondement, en cause d'appel.
 
 Cependant, sauf circonstance exceptionnelle non invoquée en la cause, l'inexécution de la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne peut, à elle seule, justifier la radiation du rôle. 
 
 En effet, une telle mesure conduirait à figer la situation contentieuse en considération d'une condamnation accessoire et porterait une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge de cassation. 
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 30 juin 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Fabienne Renault-Malignac