Cour de Cassation · ordo — 30 juin 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORejRad
 
 
 Pourvoi n°: M 21-19.138
 Demandeur: M. [Y]
 Défendeur: M. [J] et autres
 Requête n°: 40/22
 Ordonnance n° : 90736 du 30 juin 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 ENTRE :
 
 M. [X] [F] [J], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [K] [L], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [A] [W], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 ET :
 
 M. [X] [Y], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [C] [I] épouse [E],M. [P] [E],
 
 Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 10 janvier 2022 par laquelle M. [X] [F] [J], Mme [K] [L] et M. [A] [W] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 6 juillet 2021 par M. [X] [G] [R] [Y] à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 mai 2021 par la cour d'appel de Nîmes, dans l'instance enregistrée sous le numéro M 21-19.138 ;
 
 Vu les observations produites au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations produites en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Mme [L] et MM. [J] et [W] invoquent l'inexécution de l'arrêt attaqué en qu'il confirme le jugement de condamnation de M. [Y] à payer à chacun la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamne M. [Y] à payer 1500 euros à chacun sur le même fondement, en cause d'appel.
 
 Cependant, sauf circonstance exceptionnelle non invoquée en la cause, l'inexécution de la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne peut, à elle seule, justifier la radiation du rôle. 
 
 En effet, une telle mesure conduirait à figer la situation contentieuse en considération d'une condamnation accessoire et porterait une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge de cassation. 
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 30 juin 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Fabienne Renault-Malignac