Cour de Cassation · ordo — 30 juin 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n°: R 21-18.406
 Demandeur: la société Albaniabeg Ambient sh.p.k
 Défendeur: le procureur général près la cour d'appel de Paris et autres
 Requête n°: 107/22
 Ordonnance n° : 90747 du 30 juin 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Enel SPA, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société Enelpower SPA, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 ET :
 
 la société Albaniabeg Ambient sh.p.k, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 28 janvier 2022 par laquelle la société Enel SPA, la société Enelpower SPA demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 21 juin 2021 par la société Albaniabeg Ambient sh.p.k à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 mai 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro R 21-18.406 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Les sociétés Enel Spa et Enelpower Spa (les sociétés Enel ) invoquent l'inexécution de l'arrêt confirmatif attaqué frappé de pourvoi par la société Albaniabeg Ambient (ABA) qui a rejeté sa demande d'exequatur d'un jugement albanais et l'a condamnée à payer aux sociétés Enel les sommes de 60 000 euros, en première instance et de 200 000 euros, à chacune, en cause d'appel, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 Si la condamnation à payer la somme globale de 460 000 euros au titre des frais irrépétibles est l'unique condamnation pécuniaire figurant au dispositif de l'arrêt à l'encontre de la société demanderesse au pourvoi, elle n'en est pas moins l'accessoire de la disposition principale rejetant sa demande d'exequatur.
 
 Or, sauf circonstance exceptionnelle, l'inexécution de la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne peut, à elle seule, justifier la radiation du rôle. 
 
 En effet, une telle mesure conduirait à figer la situation contentieuse en considération d'une condamnation accessoire et porterait une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge de cassation. 
 
 En l'espèce, ni le montant élevé de la somme allouée, ni le comportement frauduleux prêté à la société ABA dans l'utilisation des différents systèmes arbitraux et juridictionnels pour trancher un litige commercial international complexe, sur lequel il n'appartient pas au premier président ou à son délégué de se prononcer, ne sauraient être retenus comme constitutif de circonstances exceptionnelles sauf à priver cette exigence de toute substance. 
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 30 juin 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Fabienne Renault-Malignac