Cour de Cassation · ordo — 7 juillet 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejPer
 
 
 Pourvoi n°: J 18-12.270
 Demandeur: M. [B]
 Défendeur: M. [X] et autre
 Requête n°: 231/22
 Ordonnance n° : 90756 du 7 juillet 2022
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 M. [F] [X], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [O] [E] épouse [F], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [J] [B], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 
 
 Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 13 décembre 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 18-12.270 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 novembre 2017 par la cour d'appel de Pau dans l'instance opposant M. [J] [B] à M. [F] [X], Mme [O] [E] ;
 
 Vu la requête du 24 février 2022 par laquelle demandent que demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu l'avis de Patrick Poirret, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 En l'absence de notification à personne, par voie postale, le délai de péremption n'ayant pas commencé à courir, seule la signification de l'ordonnance par le ministère d'un huissier de justice, dont il n'est pas justifié, aurait pu faire courir le délai de péremption.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance relevée d'office.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 Il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance relevée d'office dans le pourvoi J 18-12.270.
 
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 7 juillet 2022
 
 
 Le greffier lors du prononcé,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Véronique Layemar
 Marie Kermina