Cour de Cassation · ordo — 7 juillet 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ODesist
 
 
 
 
 Pourvoi n°: Q 21-20.360
 Demandeur: M. [B]
 Défendeur: Centre communal d'action sociale de la ville de [Localité 1]
 Requête n°: 214/22
 Ordonnance: 90757 du 7 juillet 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 Centre communal d'action sociale de la ville de [Localité 1], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [W] [B], ayant la SCP Gaschignard pour avocat à la Cour de cassation,
 Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 21 février 2022 par laquelle le Centre communal d'action sociale de la ville de [Localité 1] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 21-20.360 formé le 28 juillet 2021 par M. [W] [B] à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 mai 2021 par la cour d'appel de Paris ;
 
 Vu les observations produites en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Patrick Poirret, avocat général recueilli lors des débats ;
 
 Il convient de relever que, par observations du 6 mai 2022, le Centre communal d'action sociale de la ville de [Localité 1] s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi s'est désistée de son pourvoi. 
 
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 Il est constaté que Centre communal d'action sociale de la ville de [Localité 1] s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 21-20.360.
 
 
 
 Fait à Paris, le 7 juillet 2022
 
 
 Le greffier lors du prononcé,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Véronique Layemar
 [F] [J]